Conditions générales de Ventes
Des annuaires « PcFrance »
Ce site est édité par :
S.A.R.L. PcFrance
Numéro d’immatriculation au Registre de Commerce de TOURS 432 797 603
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00432797603
Adresse : « La Carrière »
37390 CHARENTILLY
Numéro de téléphone : 02 47 45 11 38
Numéro de fax : 02 47 45 18 15

---------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARTICLE 1 : Les définitions

• Est dénommé service, l'ensemble des produits mis à disposition par la société PCFRANCE, Frannuaire.fr, Annuaire37.fr, artisan37.fr...

. l'inscription dans l'un des annuaires du réseau frannuaire.fr,
. la souscription à l’une des options payantes proposées par l'un des annuaires du réseau frannuaire.fr.
. la souscription à la carte de visite ou au mini site Mini Site proposé par l'un des annuaires du réseau frannuaire.fr.

• Est appelé client, la personne physique ou morale ayant validée le bon de commande d'un service en ligne.
• Est appelé identifiant, le duo login/mot de passe permettant au client de s'identifier sur ANNUAIRE37.FR.

ARTICLE 2 : l'objet

• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles société PCFRANCE met à disposition de son client l'ensemble de ses services. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services en ligne implique l'acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour la période relative à chacun des services.
• L'adresse postale de la société PCFRANCE est :

SARL PCFRANCE
« La Carrière »

37390 CHARENTILLY
FRANCE

• La société PCFRANCE se réserve le droit de suspendre les services ou de modifier les informations fournies par le client à n'importe quel moment et SANS PREAVIS. Ceci notamment, si La société PCFRANCE considère que les informations fournies sont fausses, qu'elles ne respectent pas la ligne éditoriale, sont contraires à la morale ou sont non autorisées par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : Les services

• Article 3-1 : l'Inscription dans l'annuaire37.FR
1.
La société PCFRANCE se réserve le choix d'inscrire ou non un site dans l'annuaire départemental, de supprimer un site de l'annuaire départemental, de modifier les informations et commentaires concernant ce site.

2. Le CLIENT accède au formulaire d’inscription et/ou modification, à l’aide des codes d’accès qui lui ont été fournis puis il saisi ou modifie les informations le concernant, il choisi également de valider ou modifier la catégorie dans laquelle il va apparaître. Une fois ces informations validées, ces données sont soumises à acceptation au régulateur de la société PCFRANCE et ensuite seront intégrées à la base de données en ligne. La société PCFRANCE se réserve le droit de ne pas accepter telle ou telle annonce en raison notamment:
o Au choix de la rubrique déterminée trop éloigné par rapport à la rubrique d’origine.
o du fait des textes, contenus dans l’inscription.
o au non respect des lois en vigueur ainsi qu’aux principes de la concurrence commerciale.
Le CLIENT valide les options auxquelles il souhaite s’abonner
• Article 3-2 : la souscription à l’une des options payantes proposées par l'un des annuaires du réseau frannuaire.fr.
. la souscription à la carte de visite ou au mini site Mini Site proposé par l'un des annuaires du réseau frannuaire.fr.


ARTICLE 4 : Le prix des services et la facturation

• Article 4-1 : Le prix des services

Les prix des services proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en Euro. Les moyens de règlement acceptés sont : Carte bancaire (Système de paiement sécurisé PayPal), chèque et virement. La société PCFRANCE pourra modifier ses prix une fois par an, et dans la limite stricte du taux d’indice de l’augmentation des prix à la consommation (source Insee). Le prix des services payés d'avance est garanti pour la période concernée. La société PCFRANCE se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

• Article 4-2 : La facturation

Le client recevra une facture suivant le service commandé. La facture sera émise le jour de réception du paiement par le client.

• Article 4-3 : Le retard et incident de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard, après mise en demeure, égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants.

ARTICLE 5 : Les responsabilités

• Article 5-1 : La responsabilité du client

Le client s'engage à fournir des informations sincères sur son site ou son entreprise, et à fournir à la société PCFRANCE une adresse e-mail de contact, un numéro de téléphone et une adresse postale valable. Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de société PCFRANCE ou tenter de le faire.

• Article 5-2 : La responsabilité la société PCFRANCE

La société PCFRANCE exerce un contrôle sur le contenu texte émis par le client, au sein des espaces rendu public.

En aucun cas La société PCFRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les pages mises à disposition du client.

• Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, La société PCFRANCE ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès aux pages du client. La société PCFRANCE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, La société PCFRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d'interruption. La responsabilité de la société PCFRANCE ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur les informations ou les pages du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par La société PCFRANCE.
• La société PCFRANCE ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 6: La résiliation

• Le client pourra résilier ou suspendre un service commandé par simple lettre, télécopie ou e-mail et après réception d’une confirmation par La société PCFRANCE. La société PCFRANCE pourra résilier ou suspendre un service par simple lettre, télécopie ou e-mail. Dans tous les cas, les sommes encaissées par La société PCFRANCE ne seront pas restituées et ne pourront être réclamées par le client.

ARTICLE 7 : Le litige

• Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de TOURS.